29 juin 2020

L’activité partielle pendant la crise du Covid dans le secteur HCR

Pour réduire les contacts pendant la crise du Covid, l’ensemble du secteur  HCR a été mis en « fermeture administrative » du 14/03/20 à minuit pour une réouverture le 02/06/20. Cette réouverture se fait dans le respect des règles sanitaires, notamment de distanciation sociale. Des mesures spécifiques liées à l’activité partielle ont donc pu couvrir les salariés de ces établissements . 

Une des spécificités du secteur HCR est que la durée du travail prévue par la convention collective est de 39 heures hebdomadaire (Avenant n° 2 à la CCN de 1997, signé le 5 février 2007, étendu par arrêté le 26 mars 2007).

Questions :

À quelle date s’applique la possibilité d’indemnisation de l’activité partielle sur la base de 39 heures ?

L’indemnisation de l’activité partielle étant basée sur la durée légale, l’ordonnance du 22 avril 2020 a permis d’intégrer dans le champ des heures indemnisables de l’activité partielle certaines heures supplémentaires structurelles (incluses dans les conventions de forfait ou dans une durée collective de travail conventionnelle supérieure à la durée légale, sous réserve que ces forfaits, conventions / accords collectifs soient conclus avant le 23 avril 2020). Ainsi dans le secteur HCR, l’indemnisation de l’activité partielle est basée sur un maximum de 39 heures par semaine.

Ce changement du champ des heures indemnisables est issu de l’art 7 de l’ord. 2020-460 du 22/04/2020, il est pris dans le cadre de la réforme de l’activité partielle du décret n°2020-325 du 25 mars 2020s. « Les nouvelles dispositions s’appliquent donc aux demandes d’indemnisation adressées à l’Agence de services et de paiement en application de l’article R. 5122 -5 du Code du travail …. au titre du placement en position d’activité partielle des salariés depuis le 1er mars 2020. L’allocation sera donc versée selon les nouvelles règles pour tous les salariés placés en activité partielle depuis cette date. » (Voir QR du ministère  p 12)

Si le salarié effectue 40 heures par semaine, sur quel horaire faut-il l’indemniser ?

L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 permet de prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant le 23/04/2020.

Il faut donc examiner deux cas :

  • Seule la durée conventionnelle s’applique : la durée du travail conventionnelle étant de 39 heures par semaine, la durée à indemniser  sera donc de 39 heures. 
  • Ces horaires sont issus de la convention de forfait incluse dans le contrat de travail du salarié (au sens des articles L.3121-56 et L. 3121-57 du Code du travail) conclue avant le 23 avril 2020 : le contrat de travail du salarié peut prévoir une convention de forfait. Si celle-ci a été conclue avant le 23/04/2020, sur la base de 40 heures par semaine, la durée à indemniser sera donc de 40 heures.

Comment est calculé le taux horaire d’activité partielle ?

« La rémunération à prendre en compte est celle que le salarié aurait perçue dans le mois s’il n’avait pas été en activité partielle, incluant les majorations (travail de nuit, le  dimanche, équivalence…) ainsi que les heures supplémentaires conventionnelles ou contractuelles et leur majoration. »

Il  est possible de se  référer au  dernier salaire perçu au  titre  de  la  période précédant le placement en activité partielle. En l’absence de salaire ou d’une référence sur un mois complet, pour la durée précédente, la base de calcul du taux horaire correspond au montant du salaire qui  aurait perçu pendant la  période considérée si  le  salarié avait continué à  travailler ou travailler normalement. Cette rémunération est divisée par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée collective ou individuelle de travail sur la période considérée le cas échéant mensualisée (ex: 169 heures pour une durée collective de 39 heures hebdomadaires, 186 heures pour une durée d’équivalence de 43 heures par semaine). Le résultat de cette division donne le taux horaire de base. » (Voir QR du ministère)

La règle applicable est donc celle du calcul de la base des congés payés sur la base du maintien de salaire. Une prime annuelle allouée globalement pour l’ensemble de l’année rémunérant périodes de travail et période de congé confondues n’est pas à retenir.

Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est de 70 % du taux horaire brut de ce taux de référence.

Le niveau de prise en charge par l’état est-il revu à la baisse ?

Afin « d’accompagner la reprise de l’activité », la prise en charge de l’activité partielle passe de 100 % à 85 % de l’indemnité versée au salarié (soit un taux d’allocation fixé à 60 % au lieu de 70 % de la rémunération horaire brute), à compter du 1er juin 2020.

Toutefois, par exception, les secteurs d’activité les plus impactés par la crise sanitaire, la prise en charge reste fixée à 100% jusqu’au 30 septembre 2020 (soit un taux d’allocation de 70 % de la rémunération horaire brute). Parmi les secteurs « faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire », figure le secteur HCR. En cas de chômage partiel, ce secteur pourra continuer à bénéficier d’une prise en charge à 100 % jusqu’au 30/09/2020. (Ordonnance du 24 juin 2020, et décret d’application du 29 juin 2020).

Faut-il retenir les avantages en nature nourriture dans le calcul du taux horaire de l’activité partielle ?

Le Code du travail fait référence à l’assiette de calcul des congés payés (la règle du maintien de salaire) pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle. L’avantage en nature ou l’indemnité compensatrice de nourriture seront donc prises en compte pour calculer le taux horaire de l’activité partielle.

Rappel du principe : congés et avantage nourriture

L’obligation de nourriture obéit à une double condition :

  • le salarié est présent au moment des repas
  • et l’entreprise est ouverte à la clientèle à l’heure normale des repas

Pendant son travail, si le salarié remplit simultanément ces deux conditions, il aura droit soit à un avantage en nature soit à une indemnité compensatrice (si l’entreprise n’est pas en mesure de lui fournir le repas)

Pendant les congés du salarié, la condition de présence n’étant pas remplie. Celui-ci n’aura droit ni à un avantage en nature, ni à une indemnité compensatrice.

Par contre les avantages en nature ou les indemnités compensatrices, seront intégrées dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés. La règle du plus favorable pour le salarié sera appliquée :

  • pour le maintien de salaire
    • Le salaire maintenu au titre des congés sera calculé sur la base du salaire comprenant les avantages en nature et/ou les indemnités compensatrices de nourriture
  • Pour la règle du 1/10e des salaires de la période de référence
    • La masse des salaires de la période de référence comprend les avantages en nature et/ou les indemnités compensatrices de nourriture

Comment faut-il formuler la demande d’indemnisation auprès de l’ASP ?

« Le système d’information de l’ASP est paramétré de telle sorte qu’il n’est pas possible de déclarer une durée hebdomadaire supérieure à 35h. » (Voir QR du ministère page 33)

 « Si la durée à indemniser est supérieure à 35h, l’entreprise devra procéder à une règle de 3 pour ramener la durée déclarée dans le SI à 35h. En d’autres termes, l’indemnisation sera calculée sur 35h, mais avec un taux horaire brut majoré, de manière à ce que l’entreprise soit indemnisée de la même manière…. »

Par exemple pour une demande d’indemnisation sur la base de 39 heures à 35 €, soit un total de 1 365€. Il conviendra donc d’indiquer :

  • durée : 35 heures
  • taux horaire : 35€ x 39 h / 35 h = 39€

Pour un total identique de 35h x 39€ = 1 365€

En tout état de cause, cette mesure n’a pas pu être appliquée avant les salaires du mois d’avril 2020. L’indemnisation et la demande de remboursement au titre du mois de mars ont été faites sur la base de 35h. Pour les salariés concernés, il convient donc de faire :

  • un rappel de d’indemnité de d’allocation partielle pour le salarié au titre du mois de mars sur la base de 39 heures au lieu de 35 heures
  • de modifier la demande de remboursement qui a été validée au titre du mois de mars (onglet régularisation pour réactiver la fiche du mois de mars et modification des éléments initialement déclarés).

Rappel : Les demandes de remboursement sont prescrites dans le délai d’1 an à compter du terme de la période couverte par l’autorisation.

Comment s’applique la dispense de paiement des cotisations de complémentaire santé et de prévoyance ?

Dans la branche HCR, les entreprises assurées par Klésia, Malakoff Humanis, OCIRP et Audiens sont exonérées de cotisations de complémentaire santé et de prévoyance pour le second trimestre 2020 tout en continuant de bénéficier des prestations.

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