{"id":1142,"date":"2019-08-28T18:36:41","date_gmt":"2019-08-28T16:36:41","guid":{"rendered":"https:\/\/new.deltarh.org\/?page_id=1142"},"modified":"2026-10-24T18:12:26","modified_gmt":"2026-10-24T16:12:26","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.deltarh.org\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\n<p><strong>Conditions\ng\u00e9n\u00e9rales de vente de logiciels et prestations<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Pr\u00e9ambule<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes\nConditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s \u00abConditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente \u00bb ou\n\u00ab&nbsp;CGV&nbsp;\u00bb) ont vocation \u00e0 r\u00e9gir l&rsquo;ensemble des ventes en ligne de\nservices et de produits de la Soci\u00e9t\u00e9 Delta\nRH conseil sur le site deltarh.org.<\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de r\u00e9gir et de d\u00e9finir les droits et obligations de chacune des parties \u00e0 tout contrat conclu entre la Soci\u00e9t\u00e9 et ses Clients relativement \u00e0 la vente, de mat\u00e9riels informatiques et \u00e0 la vente et\/ou \u00e0 l&rsquo;utilisation de produits con\u00e7us par les \u00e9diteurs de logiciel dont la Soci\u00e9t\u00e9 est distributeur ou des services fournis par cette derni\u00e8re. Les pr\u00e9sentes conditions excluent l&rsquo;application de tout autre document \u00e9manant du Client et notamment de ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;achat.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li><strong>D\u00e9finitions<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p><strong>Pour l\u2019application des pr\u00e9sentes, le terme \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb d\u00e9signe<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 Delta RH conseil<br>\nSAS au capital social de 7&nbsp;500&nbsp;\u20ac,<br>\nimmatricul\u00e9e au RCS de Troyes sous le n\u00b0479&nbsp;990 756,<br>\ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9&nbsp;: 18 rue du commandant Charcot 10120 Saint\nAndr\u00e9 les vergers, France.<br>\nRepr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident&nbsp;: M. Bernard Derang\u00e8re.<br>\nEmail : <a href=\"mailto:admin@deltarh.org\">admin@deltarh.org<\/a><\/p>\n\n\n\n<p>Tel : 09 52 67\n89 70<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Pour l\u2019application des pr\u00e9sentes, l&rsquo;expression \u00ab Client \u00bb d\u00e9signe :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Toute personne physique ou morale qui ach\u00e8te ou \u00e9met le souhait d&rsquo;acheter\nles produits vendus par la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Pour l\u2019application des pr\u00e9sentes :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente r\u00e9gissent l&rsquo;ensemble des contrats de\nvente en ligne de services ou de logiciels de la Soci\u00e9t\u00e9 aux Clients et\nconstituent avec le bon de commande et le devis, les documents contractuels\nopposables aux parties, \u00e0 l&rsquo;exclusion de tous autres documents, prospectus,\ncatalogues ou photographies des produits qui n&rsquo;ont qu&rsquo;une valeur indicative.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont r\u00e9dig\u00e9es ainsi que l&rsquo;ensemble des\ninformations contractuelles mentionn\u00e9es sur le site en langue fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont mises \u00e0 la disposition des Clients\nsur le site de la Soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9 elles sont directement consultables et peuvent\n\u00e9galement lui \u00eatre communiqu\u00e9es sur simple demande par t\u00e9l\u00e9phone, courrier &nbsp;\u00e9lectronique ou courrier postal.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont opposables au Client qui\nreconna\u00eet, en cliquant sur le bouton \u00ab&nbsp;Commander&nbsp;\u00bb ou \u00ab&nbsp;Valider\nsa commande&nbsp;\u00bb, en avoir eu connaissance et les avoir accept\u00e9es avant de\npasser commande. <\/p>\n\n\n\n<p>La validation de la commande ou la commande par sa confirmation vaut adh\u00e9sion par le Client aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assur\u00e9es par le Vendeur conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 1369-4 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>2. Objet<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de r\u00e9gir et de d\u00e9finir les droits et obligations de chacune des parties \u00e0 tout contrat conclu entre la Soci\u00e9t\u00e9 et ses Clients relativement \u00e0 la vente, de mat\u00e9riels informatiques et \u00e0 la vente et\/ou \u00e0 l&rsquo;utilisation de produits con\u00e7us par les \u00e9diteurs de logiciel dont la Soci\u00e9t\u00e9 est distributeur ou des services fournis par cette derni\u00e8re et li\u00e9s aux logiciels vendus. Les pr\u00e9sentes conditions excluent l&rsquo;application de tout autre document \u00e9manant du Client et notamment de ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;achat.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>3. Prix &#8211; D\u00e9lai de paiement \u2013 Escompte \u2013 Indexation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Sur le site, les prix de vente sont indiqu\u00e9s en euros pour leur montant\nhors taxes.<\/p>\n\n\n\n<p>Le montant total d\u00fb par le Client est indiqu\u00e9 sur la page de confirmation\nde commande.<\/p>\n\n\n\n<p>Le paiement s&rsquo;effectue selon les moyens suivants : <\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>soit par carte bancaire au moyen de l&rsquo;interface de paiement s\u00e9curis\u00e9e ; <\/li><li>soit par ch\u00e8que bancaire.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Dans ce dernier cas, le prix fix\u00e9 est payable comptant \u00e0 r\u00e9ception de la\nfacture, sauf autre d\u00e9lai mentionn\u00e9 sur la facture. <\/p>\n\n\n\n<p>Toute somme exigible non pay\u00e9e \u00e0 la date pr\u00e9vue produira au profit de la\nSoci\u00e9t\u00e9, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, des int\u00e9r\u00eats de\nretard \u00e9gaux \u00e0 3 fois le taux d&rsquo;int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal et une indemnit\u00e9 forfaitaire pour\nfrais de recouvrement d&rsquo;un montant de 40\u20ac. Aucun escompte ne sera accord\u00e9 en\ncas de paiement anticip\u00e9. Nonobstant le paiement d&rsquo;int\u00e9r\u00eats, la Soci\u00e9t\u00e9 pourra\nuser de la facult\u00e9 de r\u00e9siliation pr\u00e9vue \u00e0 l&rsquo;article 10 en cas de retard de\npaiement. <\/p>\n\n\n\n<p>Le montant de la redevance annuelle, de nos contrats d\u2019abonnement, sera r\u00e9\u00e9valu\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 la date anniversaire du contrat en fonction de la variation de l&rsquo;indice SYNTEC. L&rsquo;indice de r\u00e9f\u00e9rence est le dernier indice SYNTEC publi\u00e9 au jour de la signature du contrat.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>4. Vente des logiciels <\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les ventes de logiciels peuvent se faire soit sous forme d\u2019abonnement,\nsoit sous forme de licence mill\u00e9sim\u00e9e. <br><\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><em>4.1&nbsp;&nbsp;&nbsp; <\/em><em>Abonnements&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; <\/em><em><\/em><\/h5>\n\n\n\n<p>La facturation de la vente sous forme d\u2019abonnement comporte deux\n\u00e9l\u00e9ments&nbsp;: un droit d\u2019entr\u00e9e et un droit d\u2019utilisation annuel.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><em>4.1.1&nbsp;&nbsp;&nbsp; <\/em><em>Droit d&rsquo;Entr\u00e9e Logiciel \/Droit\nd&rsquo;Utilisation Annuel<\/em><\/h5>\n\n\n\n<p>Les logiciels peuvent \u00eatre vendus sous la condition \u00ab\u00a0D.E.L \/\nD.U.A\u00a0\u00bb. Dans ce cas : <\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; Le Droit d&rsquo;Entr\u00e9e Logiciel (D.E.L) est le droit \u00e0 payer par le Client\nlors de l&rsquo;acquisition du logiciel sur son support original et dans sa version \u00e0\njour. Le D.E.L. est compris dans le prix de vente du produit. Le Client\nreconna\u00eet que ce D.E.L ne lui permet en aucun cas d&rsquo;activer et d&rsquo;utiliser les\nfonctionnalit\u00e9s du logiciel. <\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; Le Droit d&rsquo;Utilisation Annuel (D.U.A.) est un abonnement annuel qui\nconf\u00e8re au client le droit d&rsquo;utiliser le logiciel vendu par la Soci\u00e9t\u00e9 pour une\nann\u00e9e calendaire compl\u00e8te. M\u00eame s&rsquo;il est titulaire du D.E.L, le client ne\npourra utiliser le logiciel concern\u00e9 uniquement que s&rsquo;il est \u00e9galement\ntitulaire du D.U.A. pour s&rsquo;\u00eatre pr\u00e9alablement acquitt\u00e9 de la redevance\nannuelle. A d\u00e9faut le client perdra totalement la facult\u00e9 d&rsquo;utiliser le\nlogiciel.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><em>4.1.2&nbsp;&nbsp;&nbsp; <\/em><em>Dur\u00e9e et Renouvellement du DUA<\/em><\/h5>\n\n\n\n<p>Le DUA est conf\u00e9r\u00e9 pour une d&rsquo;une dur\u00e9e d&rsquo;un an \u00e0 compter de sa date\nd&rsquo;effet, laquelle sera communiqu\u00e9e au client par la soci\u00e9t\u00e9 et interviendra, au\nplus tard, un mois apr\u00e8s l&rsquo;acceptation du devis par le client. A d\u00e9faut de\nvolont\u00e9 contraire du Client manifest\u00e9e par LRAR 30 jours avant l&rsquo;expiration du\nDUA, ce dernier sera automatiquement renouvel\u00e9 et Client sera donc tenu de\ns&rsquo;acquitter du prix du DUA pour l&rsquo;ann\u00e9e concern\u00e9e dans les deux mois. En cas de\nrenouvellement, la soci\u00e9t\u00e9 communiquera au client, d\u00e8s r\u00e9ception du prix du DUA\npour l&rsquo;ann\u00e9e \u00e0 venir, les clefs d&rsquo;activation permettant au client d&rsquo;utiliser le\nlogiciel pour une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire \u00e0 compter du renouvellement. A d\u00e9faut\npour le client de payer le prix dans ce d\u00e9lai de deux mois, les clefs\nd&rsquo;activations seront p\u00e9rim\u00e9es et le Client ne pourra plus utiliser le logiciel.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><em>4.1.3&nbsp;&nbsp;&nbsp; <\/em><em>Prix du DUA<\/em><\/h5>\n\n\n\n<p>Le prix du DUA figurant au devis accept\u00e9 par le Client correspond \u00e0 la\nredevance annuelle pour une seule ann\u00e9e d&rsquo;utilisation du logiciel achet\u00e9 par le\nclient. Le prix du DUA vendu par la Soci\u00e9t\u00e9 pourra sensiblement varier d&rsquo;une\nann\u00e9e sur l&rsquo;autre en fonction de la modification des tarifs pratiqu\u00e9s par son\nfournisseur et aussi de l&rsquo;\u00e9diteur du logiciel. La Soci\u00e9t\u00e9 en informera le\nClient avant l&rsquo;expiration du Droit d&rsquo;utilisation annuel du logiciel. En cas\nd&rsquo;augmentation du prix de plus de 10 %, le Client pourra refuser le nouveau\ntarif propos\u00e9 et devra notifier son refus \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 avant la date\nanniversaire du DUA. Celui-ci sera alors r\u00e9sili\u00e9 de plein droit sans indemnit\u00e9s\nde part et d&rsquo;autre.<br><\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><em>4.1.4&nbsp;&nbsp;&nbsp; <\/em><em>Perte du Droit d&rsquo;Utilisation\nAnnuel<\/em><\/h5>\n\n\n\n<p>En cas de perte ou caducit\u00e9 du D.U.A., le client ne pourra \u00e0 nouveau\nutiliser le logiciel que s&rsquo;il s&rsquo;acquitte d&rsquo;une redevance \u00e9gale au D.U.A qui\naurait du \u00eatre pay\u00e9e si le contrat avait perdur\u00e9 depuis la date de la perte du\nD.U.A. jusqu&rsquo;au jour de la demande du Client d&rsquo;\u00eatre \u00e0 nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire du\nD.U.A. Le pr\u00e9sent article ne sera pas applicable en cas de r\u00e9siliation du\ncontrat dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l&rsquo;article 10 des pr\u00e9sentes.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><em>4.2&nbsp; <\/em><em>Licence<\/em><\/h5>\n\n\n\n<p>Les logiciels qui seront acquis par le Client selon le mode licence (et\nsp\u00e9cifi\u00e9s comme tel au devis initial ou dans le \u00ab&nbsp;magasin&nbsp;\u00bb du site)\npourront \u00eatre utilis\u00e9s sans qu&rsquo;il soit besoin pour le Client d&rsquo;\u00eatre titulaire\nd&rsquo;un D.U.A. ou d&rsquo;un D.E.L. A d\u00e9faut de renouvellement du contrat sous mode\nlicence, le Client pourra toujours utiliser le logiciel, mais sans b\u00e9n\u00e9ficier\ndes mises \u00e0 jours.<\/p>\n\n\n\n<p>Chaque version du Logiciel Audit paie est mill\u00e9sim\u00e9e et comprend les mises \u00e0 jour fournies au titre de l\u2019ann\u00e9e correspondant au mill\u00e9sime indiqu\u00e9. La licence se limite \u00e0 la version mill\u00e9sim\u00e9e et sa mise \u00e0 jour durant l\u2019ann\u00e9e civile consid\u00e9r\u00e9e. La licence correspond \u00e0 un mill\u00e9sime d\u2019ann\u00e9e (ann\u00e9e civile calendaire). Par exemple, le logiciel mill\u00e9sim\u00e9 pour l\u2019ann\u00e9e 2020 aura une licence ouvrant des droits de mise \u00e0 jour pour l\u2019ann\u00e9e 2020 uniquement.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>5. Assistance et mises \u00e0 jour<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Que ce soit en mode \u00ab\u00a0DUA \/ DEL\u00a0\u00bb ou en mode \u00ab\u00a0Licence\u00a0\u00bb,\nle Client b\u00e9n\u00e9ficiera au titre du contrat et\/ou de ses renouvellements\nsuccessifs des mises \u00e0 jours des logiciels ainsi que d&rsquo;une assistance par mail pour\nl\u2019installation des logiciels distribu\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 et objets du (des)\ncontrat(s). <\/p>\n\n\n\n<p>Uniquement pour les logiciels le client pourra b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une\nassistance par la Soci\u00e9t\u00e9 en contactant celle-ci par mail sur <a href=\"mailto:admin@deltarh.org\">admin@deltarh.org<\/a>. Ce service est destin\u00e9 \u00e0 assister le Client en cas de difficult\u00e9 d\u2019installation\ndu logiciel et n&rsquo;a en aucun cas vocation \u00e0&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Intervenir en lieu et place du Client sur le ou les postes concern\u00e9s<\/li><li>\u00c0 modifier les param\u00e9trages des syst\u00e8mes d\u2019exploitation et\/ou du pare-feu\net\/ou de l\u2019antivirus, &nbsp;<\/li><li>\u00c0 assurer la maintenance \u00e0 distance et donc se substituer \u00e0 une\nintervention sur site, <\/li><li>Donner des informations sur la l\u00e9gislation ou r\u00e9pondre \u00e0 des questions ou\ndes consultations sur la technique paie, juridique ou sociale.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>La Soci\u00e9t\u00e9 fournira ses conseils et assistance technique \u00e0 distance et en\nfonction des donn\u00e9es qui lui seront communiqu\u00e9es par le Client. Elle ne pourra\nen aucun cas \u00eatre tenue pour responsable en cas d&rsquo;indication ou information\nerron\u00e9e, incompl\u00e8te ou impr\u00e9cise qui lui seraient fournies par le Client \u00e0\nl&rsquo;occasion de l&rsquo;assistance t\u00e9l\u00e9phonique. Elle n\u2019interviendra pas sur les postes\nconcern\u00e9s par les installations.<\/p>\n\n\n\n<p>La Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00eatre responsable de tous dommages li\u00e9s \u00e0 une mauvaise compr\u00e9hension entre le service technique et le Client ou \u00e0 une mauvaise explication du Client dans ses mails ou li\u00e9s \u00e0 une mauvaise manipulation du Client lui-m\u00eame. La Soci\u00e9t\u00e9 n&rsquo;est tenue, dans le cadre de cette mission d&rsquo;assistance, \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard du Client, qu&rsquo;\u00e0 une simple obligation de moyens. <\/p>\n\n\n\n<p><strong>6. Livraison<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les logiciels sont t\u00e9l\u00e9chargeables \u00e0 partir d\u2019un lien fourni au Client,\npar mail. Le mail, contenant ce lien ainsi que le num\u00e9ro de licence permettant\nl\u2019installation, sera envoy\u00e9 au Client dans un d\u00e9lai de 2 jours ouvrables \u00e0 partir\ndu paiement.<\/p>\n\n\n\n<p>La date de livraison est celle \u00e0 laquelle ces informations sont mises \u00e0\nla disposition du Client par le mail. Sauf d\u00e9claration \u00e9crite contraire \u00e9manant\nde la Soci\u00e9t\u00e9, les d\u00e9lais de livraisons ne sont donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre indicatif.\nLeur non respect ne pourrait jamais ouvrir droit pour le client \u00e0 r\u00e9siliation\nde la vente conclue qu&rsquo;en cas retard de livraison sup\u00e9rieur \u00e0 20 jours. En cas\nde retard ayant d\u00e9pass\u00e9 de plus de 20 jours la date indicative de livraison, il\nappartient au Client de notifier \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 qu&rsquo;il entend user de cette\nfacult\u00e9 de r\u00e9siliation, laquelle ne peut jouer que pour les articles non livr\u00e9s\ndans ce d\u00e9lais de 20 jours, \u00e0 l&rsquo;exclusion de ceux qui, m\u00eame inclus dans une\nm\u00eame commande, ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s dans ce d\u00e9lai. <\/p>\n\n\n\n<p>En tout \u00e9tat de cause, le client ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucun dommage et int\u00e9r\u00eats ni \u00e0 aucune r\u00e9paration d&rsquo;un quelconque pr\u00e9judice du fait d&rsquo;un retard de livraison ou des cons\u00e9quences induites. Le Client fera en outre son affaire personnelle de l&rsquo;installation des mat\u00e9riels et produits vendus conform\u00e9ment aux prescriptions techniques du fournisseur.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>7. Remises \u2013 Rabais \u2013 Ristournes :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les conditions de Remises Rabais et Ristournes sont celles fix\u00e9es aux Conditions Tarifaires applicables au jour de la conclusion du contrat.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>8. Garantie contractuelle des produits \u2013 Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La Soci\u00e9t\u00e9 garanti les produits et logiciels vendus conform\u00e9ment aux conditions (notamment de dur\u00e9e) des garanties accord\u00e9es par le constructeur ou l&rsquo;\u00e9diteur sur chacun de ces produits. A d\u00e9faut de mention sp\u00e9cifique sur le devis, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de la garantie accord\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 au Client est celui oppos\u00e9 par le constructeur ou l&rsquo;\u00e9diteur \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9. Les produits vendus devront \u00eatre utilis\u00e9s par le Client conform\u00e9ment aux prescriptions techniques et aux conseils d&rsquo;utilisation du fournisseur. A d\u00e9faut le Client sera imm\u00e9diatement et totalement d\u00e9chu du b\u00e9n\u00e9fice de la garantie contractuelle applicable aux produits vendus et la Soci\u00e9t\u00e9 serait imm\u00e9diatement et sans autre condition d\u00e9gag\u00e9e de toute responsabilit\u00e9 en cas de dommages, de quelque nature que ce soit, caus\u00e9s aux biens ou aux personnes, du fait, directement ou indirectement, des produits vendus et\/ou de leur usage. En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 contractuelle de la Soci\u00e9t\u00e9 ne pourrait \u00eatre limit\u00e9e qu&rsquo;aux sommes vers\u00e9es par le Client au titre du pr\u00e9sent contrat. En aucun cas, la Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00eatre tenue responsable des sinistres ou probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s techniques li\u00e9es \u00e0 l&rsquo;application de la l\u00e9gislation de s\u00e9curit\u00e9 sociale aff\u00e9rente \u00e0 la paie.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>9. R\u00e9clamation \u2013 Conformit\u00e9 \u2013 Garantie des vices<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>A peine d&rsquo;irrecevabilit\u00e9, toute r\u00e9clamation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 par LRAR. Toute r\u00e9clamation r\u00e9sultant de la livraison, de vices apparents ou d&rsquo;un d\u00e9faut de conformit\u00e9 des produits sera irrecevable au-del\u00e0 d&rsquo;un d\u00e9lai de 10 jours \u00e0 compter de la livraison. Toute r\u00e9clamation pour vices cach\u00e9s devra, \u00e0 peine d&rsquo;irrecevabilit\u00e9, \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 dans un d\u00e9lai de 10 jours \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice ou \u00e0 compter du jour o\u00f9 il aurait du \u00eatre normalement d\u00e9couvert. Par ailleurs, toute action en justice \u00e0 l&rsquo;encontre de la Soci\u00e9t\u00e9, pour quelque motif que se soit, devra, \u00e0 peine d&rsquo;irrecevabilit\u00e9, avoir fait pr\u00e9alablement l&rsquo;objet d&rsquo;une r\u00e9clamation amiable dans les conditions du pr\u00e9sent article et \u00eatre intent\u00e9e dans le d\u00e9lai de 6 mois maximum \u00e0 compter de l&rsquo;\u00e9mission de ladite r\u00e9clamation.<\/p>\n\n\n\n<p> <strong>10. Clause de R\u00e9siliation du Contrat<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>A d\u00e9faut pour le Client de respecter une de ses obligations d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat, et 15 jours apr\u00e8s une sommation adress\u00e9e par LRAR, rappelant la pr\u00e9sente clause et rest\u00e9e infructueuse, le pr\u00e9sent contrat sera r\u00e9sili\u00e9 de plein droit, sans qu&rsquo;il soit besoin de former aucune demande en justice. En cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e aux torts du Client, toutes les redevances pay\u00e9es par ce dernier resteront d\u00e9finitivement acquises \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 et les redevances \u00e0 \u00e9choir jusqu&rsquo;au terme du contrat seront imm\u00e9diatement exigibles et devront \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es par le Client dans les 15 jours de la date d&rsquo;effet de la r\u00e9siliation.<\/p>\n\n\n\n<p> <strong>11. Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les informations concernant le Client ou relatives \u00e0 son activit\u00e9 dont la Soci\u00e9t\u00e9 aura connaissance \u00e0 l&rsquo;occasion de sa mission seront strictement confidentielles et ne pourront \u00eatre divulgu\u00e9es et\/ou communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers sans l&rsquo;autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de la partie sauf \u00e0 ce que cette divulgation ou communication s&rsquo;impose \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 en application des articles 434-1 et 434-3 du Code P\u00e9nal.<\/p>\n\n\n\n<p> <strong>12. Droit applicable et comp\u00e9tence<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le pr\u00e9sent contrat est r\u00e9gi, interpr\u00e9t\u00e9 et appliqu\u00e9 conform\u00e9ment au droit\nfran\u00e7ais. Tout litige relatif ou d\u00e9coulant de l&rsquo;ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat\nest soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans le ressort du si\u00e8ge de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de logiciels et prestations Pr\u00e9ambule Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s \u00abConditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente \u00bb ou \u00ab&nbsp;CGV&nbsp;\u00bb) ont vocation \u00e0 r\u00e9gir l&rsquo;ensemble des ventes en ligne de services et de produits de la Soci\u00e9t\u00e9 Delta RH conseil sur le site deltarh.org. 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