Depuis la mise sous presse de cet ouvrage, la loi de finances pour 2026 a été validée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel le 20 février 2026.
Elle introduit plusieurs évolutions importantes pour la paie et la gestion RH.
Rémunération et fiscalité des salariés
- Prolongation jusqu’à fin 2026 de l’exonération renforcée sur la prise en charge des abonnements de transport (au-delà de l’obligation légale), avec une exonération fiscale et sociale jusqu’à 75 % du prix du titre.
- Prolongation jusqu’en 2028 de l’exonération fiscale et sociale des pourboires (salariés en contact avec la clientèle , rémunération ≤ 1,6 SMIC).
- Fin de l’exonération d’impôt sur les gratifications liées à la médaille d’honneur du travail.
- Élargissement du bénéfice pris en compte pour le calcul de la participation (certains bénéfices exonérés en vertu de dispositifs fiscaux).
- Nouvelles grilles de taux neutres du prélèvement à la source applicables à compter du 1er mai 2026.
Cotisations et charges employeur
- Création d’une exonération de cotisations pour certaines jeunes entreprises innovantes à impact (dispositif temporaire).
- Clarification et possible extension territoriale du versement mobilité régional et rural.
- Prolongation de certaines exonérations liées aux zones rurales jusqu’à fin 2029.
- Extension de la taxe d’apprentissage à certains organismes non lucratifs.
Formation et emploi
- Plafonnement de l’utilisation du CPF pour certaines formations.
- Suppression de l’aide au permis de conduire pour les apprentis.
- Prolongation du dispositif « Territoire zéro chômeur ».
- Création d’un congé spécifique dans les imprimeries de presse.
Procédures judiciaires
- Instauration d’une contribution de 50 € par instance en matière civile et prud’homale.
À retenir : plusieurs mesures nécessitent une mise à jour du paramétrage paie en 2026, notamment pour le prélèvement à la source, le traitement fiscal de certaines primes et le suivi des exonérations applicables.Mini mémo paie 2026 (Foucher) : Mise à jour – Loi de finances pour 2026 (paie)
Depuis la mise sous presse de cet ouvrage, la loi de finances pour 2026 a été validée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel le 20 février 2026.
Elle introduit plusieurs évolutions importantes pour la paie et la gestion RH.
Rémunération et fiscalité des salariés
- Prolongation jusqu’à fin 2026 de l’exonération renforcée sur la prise en charge des abonnements de transport (au-delà de l’obligation légale), avec une exonération fiscale et sociale jusqu’à 75 % du prix du titre.
- Prolongation jusqu’en 2028 de l’exonération fiscale et sociale des pourboires (salariés en contact avec la clientèle , rémunération ≤ 1,6 SMIC).
- Fin de l’exonération d’impôt sur les gratifications liées à la médaille d’honneur du travail.
- Élargissement du bénéfice pris en compte pour le calcul de la participation (certains bénéfices exonérés en vertu de dispositifs fiscaux).
- Nouvelles grilles de taux neutres du prélèvement à la source applicables à compter du 1er mai 2026.
Cotisations et charges employeur
- Création d’une exonération de cotisations pour certaines jeunes entreprises innovantes à impact (dispositif temporaire).
- Clarification et possible extension territoriale du versement mobilité régional et rural.
- Prolongation de certaines exonérations liées aux zones rurales jusqu’à fin 2029.
- Extension de la taxe d’apprentissage à certains organismes non lucratifs.
Formation et emploi
- Plafonnement de l’utilisation du CPF pour certaines formations.
- Suppression de l’aide au permis de conduire pour les apprentis.
- Prolongation du dispositif « Territoire zéro chômeur ».
- Création d’un congé spécifique dans les imprimeries de presse.
Procédures judiciaires
- Instauration d’une contribution de 50 € par instance en matière civile et prud’homale.
À retenir : plusieurs mesures nécessitent une mise à jour du paramétrage paie en 2026, notamment pour le prélèvement à la source, le traitement fiscal de certaines primes et le suivi des exonérations applicables.