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Utilisation du calcul du score ou scoring :
L’envoi des DSN pour évaluation du score sur notre site est sécurisé par le protocole « https ». Les fichiers sont utilisés uniquement pour un traitement des données, ils ne sont pas enregistrés sur notre site. Aucune information de donnée individuelle contenue dans ces fichiers, n’est retenue sous quelque forme que ce soit.
L’envoi sur notre site d’un fichier DSN, suppose que l’utilisateur du service possède toutes les autorisations requises pour procéder à ce traitement.
Le calcul du score est basé sur des statistiques, il donne donc des indices et des pistes de réflexion face à un contrôle Urssaf. Il ne saurait remplacer un audit complet pour l’évaluation des risques et des montants en jeux.
Le calcul du score est établi à partir d’une analyse flash d’une DSN et donc sur un mois. Le choix de cet échantillon appartient à l’utilisateur, afin que celui-ci soit représentatif des éléments de la période de vérification.
Ce service est gratuit. L’utilisateur s’engage, en conséquence, à ne pas utiliser ce service et/ou ses résultats à titre commercial ou comme un élément servant de base à une facturation.

Résolution des différends :
Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux compétents dans le ressort du siège de la Société, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.