Depuis la réforme en 2003 de la législation sur les avantages en nature et les frais professionnels, par principe, les avantages en nature des salariés peuvent être évalués au choix des parties, soit selon leur valeur réelle, soit selon une valeur forfaitaire (selon les barèmes Urssaf).
Ainsi, pour un salarié qui serait nourrit gratuitement le midi à la cantine de l’entreprise, le choix est laissé pour une évaluation de l’avantage en nature entre :
– Valeur réelle du repas pris (par exemple) : 15,00€
– Valeur forfaitaire : 4,90€ (barème Urssaf pour 2020)
Cette somme étant soumise à cotisations et à impôt sur le revenu, l’évaluation se fait généralement sur la base de 4,90€.
Le dirigeant de l’entreprise est-il soumis aux mêmes règles ?
Dans la version antérieure à 2020, une règle s’imposait pour les mandataires sociaux (art L311-3 du CSS : gérant égalitaires ou minoritaires de SARL ou président de SA ou de SAS…) pas d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature, ni pour la nourriture, ni pour le logement. Seule la valeur réelle était autorisée.
Pour le mandataire social (par exemple le gérant minoritaire de la SARL) qui serait nourrit gratuitement le midi à la cantine de l’entreprise, il n’y a plus le choix. La valeur réelle du repas pris (voir exemple précédent) est retenue pour : 15€.
Seul le cas de cumul entre contrat de travail et mandat social permet d’appliquer les règles prévues pour les salariés au sens du droit du travail. (Attention à la validité de ce cumul))
Mais l’exception disparait au 1er janvier 2020 ….
Depuis le 1er janvier 2020, la règle concernant l’avantage en nature nourriture a changé. L’arrêté du 23 décembre 2019 permet désormais aux mandataires sociaux de bénéficier de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture comme les autres salariés. Attention, l’exception n’est pas modifiée pour l’évaluation des avantages en nature « logement ».
Depuis le 1er janvier 2020, le mandataire social (voir exemple précédent) nourrit gratuitement le midi à la cantine de l’entreprise, pourra évaluer l’avantage en nature sur la base forfaitaire de 4,90€.
Et si je n’ai pas diminué l’évaluation à partir du 1er janvier 2020 ?
Attention : est-ce réellement une erreur ?
L’évaluation de l’avantage en nature, peut se faire d’un commun accord entre le salarié et l’entreprise (pour un montant supérieur). L’Urssaf pourrait très bien respecter votre décision de rester sur la valeur réelle !