(en complément de l’article « Les avantages en nature nourriture et les dirigeants »)
Dans le cas particulier du secteur HCR (hôtel – café – restaurant), cela s’applique-t-il ?
Dans le secteur HCR, les entreprises ont l’obligation de nourrir gratuitement leurs salariés lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :
- si le salarié est présent au moment des repas ;
- et si l’entreprise est ouverte à la clientèle à l’heure normale des repas (repas de la clientèle et repas du personnel).
Dans ce cas, les avantages en nature des salariés peuvent être toujours être évalués au choix des parties (valeur réelle ou valeur forfaitaire). Si dans le texte d’origine, l’évaluation forfaitaire des avantages en nature nourriture des salariés du secteur HCR était identique à celle des autres secteurs, elle a été rapidement réduite à la valeur du minimum garanti.
L’évaluation forfaitaire de la valeur du repas sera donc de 3,65€ (barème du MG pour 2020) par repas dans le secteur HCR au lieu des 4,90€ pour les autres secteurs.
Le dirigeant de l’entreprise est-il soumis aux mêmes règles ?
Cette obligation de nourriture gratuite ne s’impose pas pour le mandataire social (art L311-3 du CSS : gérant égalitaires ou minoritaires de SARL ou président de SA ou de SAS) puisque le droit du travail ne s’applique pas à lui, seul le droit de la sécurité social le considère comme salarié.
Mais de fait, en général, le chef d’entreprise prend souvent ses repas dans son établissement. Il faut donc déclarer ses avantages en nature nourriture, s’il bénéficie de repas gratuitement.
Quelle est l’incidence de la disparition de l’exception au 1er janvier 2020 ?
Pour l’Urssaf, la valeur réelle du repas se faisait sur la base du prix du menu le moins élevé, soit le prix public TTC que paierait un client.
L’arrêté du 23 décembre 2019 permet désormais aux mandataires sociaux de bénéficier de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture comme les autres salariés. La valeur forfaitaire du repas sera donc de 3,65€ (barème du MG pour 2020) par repas dans le secteur HCR au lieu des 4,90€ pour les autres secteurs.
Par exemple : dans un restaurant haut de gamme, le prix du menu le moins élevé est de 80€. Pour le mandataire social, l’évaluation de la valeur réelle du repas était donc de 80€. Depuis le 1er janvier 2020, l’évaluation forfaitaire est applicable à hauteur du minimum garanti soit 3,65€ (MG au 1/01/2020)
Et si je n’ai pas diminué l’évaluation à partir du 1er janvier 2020 ?
La remarque de l’article précédent s’applique.
Attention : est-ce réellement une erreur ?
L’évaluation de l’avantage en nature, peut se faire d’un commun accord entre le salarié et l’entreprise (pour un montant supérieur). L’Urssaf pourrait très bien respecter votre décision de rester sur la valeur réelle !